2.1. La Commission de gestion a informé la recourante, par lettre du 20 avril 2015, de la
suppression de l’indemnité de 8,3 % qu’elle percevait en sus de son salaire, ce en raison de
l’entrée en vigueur de la loi 11328.

Dans son courrier du 12 juillet 2015, elle a précisé que sa lettre du 20 avril 2015 précitée ne
constituait pas une décision formelle et qu’elle n’envisageait pas de rendre une telle décision,
dans la mesure où la loi 11328 adoptée par le Grand Conseil était d’application directe et
immédiate et qu’elle ne laissait aucune place au prononcé de décisions individuelles de sa part.