23A LTrait, qui définissait la catégorie des personnes concernées par cette disposition et
fixait les critères du versement de l’indemnité litigieuse, devait être concrétisée dans le cas du
recourant par une décision afin de lui en opposer les effets juridiques, il n’en demeurait pas
moins qu’en rendant celle-ci, le Conseil d’Etat était lié par la loi 11328. S’agissant du grief
susmentionné, la Chambre administrative faisait sienne l’argumentation de la Chambre
constitutionnelle, exposée dans son arrêt ACST/13/2015, portant sur la conformité de la loi au
droit supérieur.