d) En ce qui concerne l’absence de dispositions transitoires dans la loi 11328, la Chambre
administrative a motivé le rejet sur ce point des recours dont elle était saisie en relevant que ce
grief avait été examiné par la Chambre constitutionnelle dans son arrêt ACST/13/2015 - dont
elle a fait un résumé sur ce point - en tant qu’il portait sur l’abrogation de l’ancien art. 23A
LTrait par la loi 11328.