La Chambre constitutionnelle a relevé que la loi 11328 ne prévoyait aucune règle transitoire,
ses dispositions étant entrées en vigueur le lendemain de leur promulgation, qui avait eu lieu
par publication dans la FAO du 27 mars 2015. Son entrée en vigueur ne pouvait pas pour
autant être qualifiée de subite, comme l’affirmaient les recourants, dès lors qu’elle avait été
adoptée par le Grand Conseil à l’issue de sa séance du 29 janvier 2015, leur laissant un délai
de deux mois pour prendre leurs dispositions et s’y préparer, les intéressés ne faisant au
demeurant valoir que des inconvénients de type général du fait de cette situation, sans préciser
concrètement les difficultés rencontrées.