en commission, en vue de justifier l’adoption de l’amendement proposé au PL 11328. Quant à
l’utilisation de termes identiques par le Conseil d’Etat dans un communiqué du 25 mars 2015,
outre le fait que l’Exécutif ne pouvait se substituer au législateur, elle devait également être
remise dans son contexte, à savoir le dépôt par celui-ci d’un PL 11614 visant à la réintroduction
dans la LTrait de l’indemnité supprimée par la loi 11328, moyennant un certain nombre
d’aménagements spécifiques, notamment d’en supprimer le versement aux personnes ne
remplissant plus les conditions pour son octroi.