La
nature potestative de l’art. 23A LTrait témoignait d’ailleurs du fait que cette disposition ne visait
pas une attribution automatique de l’indemnité en question, mais se voulait être sélective,
même si, en pratique, tel n’avait pas toujours été le cas, comme l’indiquaient les travaux
préparatoires en lien avec la loi 11328.

Le fait que les termes de « droits acquis » pour qualifier le contenu de l’art. 23A LTrait avaient
été utilisés durant les travaux parlementaires n’y changeait rien, ce d’autant qu’ils l’avaient été,

CAPJ 6_2016
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