a) Ainsi, après avoir rappelé en quoi consistaient les droits acquis dans la fonction publique et
la jurisprudence y relative, ainsi que l’application du principe de la bonne foi à cet égard, la
Chambre constitutionnelle a jugé (p. 19 de l’arrêt ACST/13/2015) que l’indemnité de 8,3 %
litigieuse se présentait comme une gratification, octroyée en sus du traitement fixe, y compris le
13ème salaire, de sorte qu’elle ne pouvait pas être considérée comme acquise.