F. Par arrêt du 30 juillet 2015 (ACST/13/2015), la Chambre constitutionnelle a rejeté le recours
interjeté par l’UCA et ses membres, dans la limite de leurs conclusions visant l’annulation de
l’abrogation de l’art. 23A LTrait, à l’exclusion de l’art. 23B LTrait. Elle a écarté les griefs tirés de
la violation de droits acquis et de l’absence d’un régime transitoire.