23A LTrait. Dès
lors que l’objectif de celui-ci était limité dans le temps, il n’était pas assimilable à une
disposition générale du droit de la fonction publique, modifiable en tout temps, mais avait été
adopté en vue de conférer des garanties particulières aux hauts cadres, assumant des
responsabilités hiérarchiques, dans le but de revaloriser leur salaire. En témoignait la lecture
des travaux préparatoires, au cours desquels les termes de droits acquis avaient été utilisés,
de même que par le Conseil d’Etat dans l’un de ses communiqués, et un amendement adopté
par la commission, qui visait à protéger les intérêts des cadres au bénéfice de l’indemnité.