5. La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n’importe quel administré
peut attirer l’attention d’une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou
de droit qui justifierait à son avis une intervention de l’État dans l’intérêt public. La dénonciation
est possible dans toute matière où l’autorité pourrait intervenir d’office. En principe, l’administré
n’a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d’effets, car l’autorité saisie peut, après un
examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n’a même pas de droit à
ce que l’autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 133 II 468 consid. 2).