{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2023_2023-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3382897?doc=", "Checksum": "df352b74b03f83cd4251d55409e3a4da"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2023_2023-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2023/0000/ACAPJ_000008_2023_CAPJ_5_2023.pdf", "Checksum": "6e641b3dad0298cd77bf0a70fca92a79"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/5/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/5/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/5/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/5/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:17:59", "Checksum": "ffdce05b885fb8ca3f4bfd26d64d6a4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/5/2023\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;DÉNONCIATEUR | LPA.60\n\nEn résumé, le refus de donner suite à une dénonciation ne peut faire l’objet d’aucun recours,\npuisque le dénonciateur n’agit dans ce cadre que comme auxiliaire de l’autorité en déclenchant\nla procédure. Ces principes ont été appliqués a des procédures disciplinaires visant\nnotamment des notaires, des avocats et des magistrats du pouvoir judiciaire (ACAPJ/11/2022\nprécité).\n\n6. Le recours, manifestement irrecevable, sera écarté, sans autre acte d’instruction\n(art. 72 LPA).\n\n7. Au vu de cette issue, il sera renoncé à mettre des frais ou émoluments à charge du\nrecourant (art. 87 al. 1 LPA).\n\n***\n\nCAPJ 5_2023\n-4-\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\n- Déclare irrecevable le recours formé le 24 septembre 2023 par A______ contre la décision\ndu Conseil supérieur de la magistrature du 28 août 2023.\n\n- Renonce à mettre des frais et émoluments à la charge du recourant.\n\n- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral\ndu 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui\nsuivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de\ndroit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le\nmémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la\nsignature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral,\n1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de\nl’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme\nmoyens de preuves doivent être joints à l’envoi.\n\n- Communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.\n\nSiégeant : M. Philippe THÉLIN, vice-président, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN,\njuge titulaire, M. Philippe PRETI, juge suppléant.\n\nAU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\nAlessia TAVARES DE Philippe THÉLIN\nALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO Vice-président\nGreffière-juriste\n\nCopie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de la\nmagistrature, par pli recommandé.\n\nCAPJ 5_2023\n"}