La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une communication de
procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son
destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011,
n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATA/461/2018 du 8
mai 2018, consid. 6 ; ATF 137 III 308, consid. 3.1.2 ; 118 II 42, consid. 3b ; 115 Ia 12, consid.
3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007, consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du
23 juin 2000, consid. 2a et les références citées).