Toutefois, l’autorité reste tenue au respect des principes et droits constitutionnels,
notamment celui de la légalité, de la proportionnalité, de l’interdiction de l’arbitraire et du
droit d’être entendu (ATA/408/2017 du 11 avril 2017 ; ATA/214/2013 du 9 avril 2013).