3 LPAC), de même que la compétence de résilier les rapports de service (art. 17 al. 4
LPAC).

CAPJ 5_2019
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A teneur de l’art. 1A al. 4 du Règlement d’application de cette loi du 24 février 1999 (RPAC
– RS/GE B 5 05.01), applicable par analogie au Pouvoir judiciaire, le Secrétaire général est
l’autorité compétente pour l’engagement du personnel du Pouvoir judiciaire, placé sous sa
responsabilité.

1.4 Selon l’art. 4 LPAC, le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires,
d’employés, d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en formation.