1.1 A teneur de l’art. 138 let. b de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du
26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05), la Cour d’appel est compétente pour
« connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission de gestion et du
secrétaire général du pouvoir judiciaire en tant qu’elles touchent aux droits et obligations
des membres du personnel du pouvoir judiciaire ».

Selon l’art. 139 al. 1 LOJ, la procédure devant la Cour d’appel est régie par la loi genevoise
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10).