{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2019_2020-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984192?doc=", "Checksum": "0576fa4b0aa7dc1d8486dc3b56f1a119"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2019_2020-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000004_2020_CAPJ_5_2019.pdf", "Checksum": "f56632232cd01de82f2cf6d81ed4d412"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/5/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;EMPLOYÉ PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC | LPAC.4; LPAC.6; LPAC.21.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "79a2c9d58562db25765a05e12af6f2eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;EMPLOYÉ PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC | LPAC.4; LPAC.6; LPAC.21.al1\n\nLes pièces produites par le Secrétaire général attestent de la réalité des problèmes, erreurs\net oublis imputables à A______ durant la période considérée. Dans un courriel du 28 juin\n2018, l’une des responsables hiérarchiques a dû rappeler à l’intéressé qu’il avait conservé\nun dossier durant cinq mois dans l’idée d’en parler à une supérieure, mais l’avoir oublié, et\nd’avoir annulé une citation à une audience sans en référer au magistrat auquel le dossier\nétait attribué, alors qu’une telle décision constituait la prérogative du juge (p. 11).\n\n5.4 Le 18 octobre 2019 a eu lieu l’EEDP de fin de période probatoire. Il résulte du compte\nrendu établi à cette occasion que les objectifs convenus, à savoir que A______ fournisse un\ntravail de qualité constante, en évitant les erreurs d’inattention, n’ont, selon l’appréciation de\nla hiérarchie, pas été atteints (erreurs dans les inscriptions des requêtes, dates de jugements\nerronées, oubli d’imputation d’acomptes versés dans des jugements, convocations pour une\naudience lors des procédures écrites, oubli d’écriture dans le système informatique,\ninitiatives inadéquates entraînant des erreurs). Il a également été constaté que A______\ncontinuait d’avoir de la difficulté à restituer les points essentiels d’une situation de façon\nconcise, ce qui traduisait une absence de maîtrise de la problématique à résoudre. Ainsi, lors\nd’un échange avec une supérieure, il avait pris des notes, mais avait omis de s’occuper de\nsuite du problème discuté, avec pour conséquence qu’il avait dû retourner chez cette\nsupérieure parce qu’il ne se souvenait plus de la discussion et ne parvenait pas à relire ses\npropres notes. Des doutes avaient donc surgi quant à la capacité de compréhension de\nA______ lors du traitement administratif des procédures, ce d’autant plus qu’il ne posait plus\nde questions à ses collègues. A______ avait, en outre, tendance à camoufler ses erreurs, ce\nqui affectait le lien de confiance tant entre lui et ses collègues qu’entre lui et sa hiérarchie.\nPar périodes, A______ ne parvenait pas à faire face à l’ensemble de ses tâches et il avait\nbesoin de plus du double du temps qu’un greffier confirmé pour accomplir la même tâche.\nAinsi, le traitement rapide du courrier n’était pas assuré et le bon fonctionnement du greffe\nétait mis en péril. A______, après avoir fourni des efforts dans le bon sens, avait de la peine\nà prioriser ses tâches, entrecoupant certaines avec d’autres, non prioritaires. Lors d’une\nabsence, il avait laissé des procédures et courriers non traités sur son bureau, sans avertir\nses collègues, qui avaient ensuite perdu du temps à liquider ce qui restait à faire. Il s’était\nmis à donner la priorité à ses propres activités, au détriment des tâches communes du\ngreffe. A______ semblait démotivé et s’était même endormi, à deux reprises, lors\nd’entretiens avec ses supérieures hiérarchiques. Ainsi, après trois ans d’activité, A______\nn’avait pas atteint le niveau d’exigence afférent à un poste de greffier.\n\nConfronté au préavis défavorable de sa hiérarchie, A______ a considéré que les erreurs qu’il\navait commises restaient dans un cadre acceptable, que les problèmes de communication\nrelevaient plus de malentendus, que du travail qu’il avait commencé avait été terminé par\nd’autres sans raison et sans nécessité mais par manque de confiance en lui et que les\nmicro-siestes qu’il lui était arrivé de faire n’étaient pas plus longues que les pauses cigarette\ndes collègues fumeurs. L’appréciation défavorable de sa hiérarchie en vue de sa nomination\nlui paraissait donc sévère, mais il ne la contestait pas.\n\nLes pièces produites par le Secrétaire général attestent de divers incidents survenus durant\nl’extension de la période probatoire de A______.\n\n- Par courriel du 28 juin 2018, la supérieure hiérarchique a rappelé à A______ qu’il\navait gardé, de sa propre initiative et durant cinq mois, un dossier dans l’idée d’en\nparler, mais n’avoir rien fait ; de plus, il avait pris la décision d’annuler une audience\nsans en référer au juge auquel le dossier correspondant avait été attribué et dont\nc’était la prérogative (p. 11).\n\n- Le 10 décembre 2018, la Présidente de la Cour de justice a interpellé le Président du\nTribunal de première instance concernant la présence, dans une procédure de type\nsommaire, de deux procès-verbaux originaux signés par le greffier, soit A______,\n\nCAPJ 5_2019\n-7-\n\nmais dont le contenu n’était pas identique. Il s’est avéré que A______ avait d’abord\nétabli un premier procès-verbal, selon lequel l’avocat de la partie citée persistait dans\nla requête, puis un second, après avoir réalisé l’erreur affectant le premier. Ne\npouvant pas modifier le premier procès-verbal dans le système informatique,\nA______ avait jugé préférable de joindre les deux procès-verbaux au dossier (p. 12).\n\n"}