{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-11-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2019_2020-11-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984192?doc=", "Checksum": "0576fa4b0aa7dc1d8486dc3b56f1a119"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2019_2020-11-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2020/0000/ACAPJ_000004_2020_CAPJ_5_2019.pdf", "Checksum": "f56632232cd01de82f2cf6d81ed4d412"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/5/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;EMPLOYÉ PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC | LPAC.4; LPAC.6; LPAC.21.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:08:51", "Checksum": "79a2c9d58562db25765a05e12af6f2eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 04.11.2020 CAPJ/5/2019\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;EMPLOYÉ PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC | LPAC.4; LPAC.6; LPAC.21.al1\n\n5.3 A teneur du compte rendu de l’EEDP du 6 décembre 2018, A______ considérait que les\nobjectifs fixés un an auparavant étaient clairs, que la répartition du travail au sein du greffe\nétait adéquate et équitable, que le nouveau système mis en place – réduction du nombre de\njuges avec lesquels chaque greffier travaillait – était très satisfaisant. De même, les\nnouvelles directives pour le travail de greffier et les ateliers de formation interne étaient\nappréciés. Il n’y avait pas de problèmes de circulation des informations. La hiérarchie était\ncompétente, transparente, à l’écoute et honnête.\n\nL’appréciation de la hiérarchie était positive sur de nombreux points. L’organisation, le\nrendement et la gestion des priorités étaient bons, de même que l’anticipation des tâches\ncomme les citations, la numérotation des audiences et leur suivi. A______ était très\ndisponible et à l’écoute des besoins des magistrats et de ses collègues ; il travaillait en toute\néquité et en toute transparence avec le souci de satisfaire au mieux les justiciables ; il était\nréactif en audience et avait un bon rendement, à la satisfaction des magistrats avec lesquels\nil travaillait ; il disposait d’une excellente faculté d’adaptation et l’entente au sein du greffe\nétait bonne.\n\nSi, depuis la dernière évaluation, A______ avait pu réduire le nombre d’erreurs, il manquait\ntoujours de précision et de rigueur dans l’exécution de certaines tâches. Alors même qu’il\nconnaissait le processus des mainlevées, il commettait, par périodes, encore trop d’erreurs\naffectant l’ensemble du greffe. De plus, il essayait de corriger ses erreurs, avec souvent pour\n\nCAPJ 5_2019\n-5-\n\nrésultat que la correction était pire que l’erreur. De plus, il avait toujours tendance à prendre\ndes initiatives malheureuses, telles vouloir former un nouveau collaborateur pour des tâches\nqu’il n’avait lui-même jamais vues, traiter des dossiers pointus sans en référer à ses\ncollègues pour contrôle, décider d’annuler une convocation sans en référer au magistrat,\nconseiller de trop près un justiciable en peinant à distinguer la frontière entre son autonomie\ndans le travail administratif et la sphère décisionnelle du magistrat. A______ devait donc\npréalablement poser les questions à sa hiérarchie, à ses collègues et aux magistrats,\nprendre contact avec les magistrats afin de leur demander quelle suite devait être donnée à\nune procédure, soumettre aux magistrats tous les courriers concernant les procédures en\ncours et dont il était en charge.\n\nSelon sa responsable hiérarchique et au titre de bilan global, A______ avait certes acquis\nles connaissances liées à sa fonction et en particulier à la gestion de masse au sein du\ngreffe des affaires sommaires, mais manquait de précision et de rigueur dans certaines\ntâches administratives et commettait encore trop d’erreurs. Afin de lui permettre d’atteindre\nle niveau d’exigence requis pour le poste, la hiérarchie demandait la prolongation pour une\nannée de sa période probatoire.\n\nA______ considérait que ses prestations étaient suffisantes pour tous les aspects de sa\nfonction. « Cependant, ma hiérarchie et moi avons convenu que certains points restent à\nsurveiller afin de pouvoir finaliser ma formation. Parmi ces points, je dois, globalement, être\nplus vigilant dans l’accomplissement des différentes tâches inhérentes à ma fonction et, tout\nparticulièrement, aux publications d’actes (jugement et citation) sur la Feuille d’Avis Officielle,\ndans le but d’en éviter l’omission et ses conséquences lourdes pour le Tribunal.\n\nJ’ai indiqué à ma hiérarchie que l’effectif actuel au sein du greffe est préoccupant, dans la\nmesure où il est difficile de ne pas accuser de retard sur une année complète. J’ai donc\nrecommandé l’augmentation de notre effectif.\n\nConcernant l’environnement de travail, j’ai informé que le greffe se porte bien et que le\nmatériel à disposition est adéquat.\n\nJ’estime avoir une relation saine avec ma hiérarchie que je remercie vivement et\nchaleureusement pour leur soutien et leur écoute.\n\nJe rappelle que la fonction de greffier aux services des mainlevées reste une fonction\nsingulière associant les contraintes d’un travail d’équipe et une masse de travail fluctuante,\nmais conséquente en permanence. Je salue donc le travail effectué par mes collègues.\n\nEnfin, je souhaite mettre une petite réserve quant à ma présence au sein du greffe, dans la\nmesure où compte tenu des erreurs commises par ma personne et la difficulté intrinsèque\nque présente mon poste, je pourrais être amené à revoir ma position. » (p. 9-10, EEDP du\n6 décembre 2018).\n\nInterrogé par la Cour de céans, à l’audience du 6 juillet 2020, à propos du sens de cette\nréserve, A______ a expliqué qu’il avait effectué une remise en question de ses objectifs en\nfonction des critiques émises par ses collègues mais aussi par sa hiérarchie avant\nl’entretien ; ne voulant pas s’engager dans une voie qui ne serait pas adéquate par rapport à\nces objectifs, il avait tenu à l’exprimer de cette manière. Toutefois, il n’avait pas eu de projets\nde changement à cette époque.\n\nAinsi que cela a été constaté sous chiffre 2 ci-dessus, la période probatoire de A______ a\nété prolongée d’une année.\n\nCAPJ 5_2019\n-6-\n\n"}