dépôt public du jugement ou sa publication dans un recueil
officiel ou sur internet), précisant, notamment, qu’il y avait lieu d’évaluer au cas par cas, si
ces différentes formes de communication satisfaisaient à l’exigence constitutionnelle de
l’accès aux décisions judiciaires. Notre Haute Cour a également indiqué que le droit à la
consultation n'était toutefois pas absolu et était limité par la protection, également ancrée
dans la Cst., des intérêts personnels et publics, ces exceptions devant être prévues
formellement dans la loi.