Le bon fonctionnement des institutions est une exception qui figurait expressément à l’art. 26
al. 2 let. a du projet de loi relatif à la LIPAD préparé par le Conseil d’Etat (MGC 2000 45/VIII
7649). Cette exception a, lors des travaux préparatoires, été supprimée pour un double
motif : d’une part, elle se trouvait déjà exprimée de manière plus adéquate tant au travers de
la notion d’intérêt public prépondérant prévue à l’art. 26 al. 1 LIPAD que de plusieurs des
notions et exemples figurant à l’al. 2 de cette disposition ; d’autre part, érigée en motif

CAPJ 5_2017
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