Sont également exclus du droit d’accès les documents
à la communication desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle (art. 26 al. 4
LIPAD). L’institution concernée peut refuser de donner suite à une demande d’accès à un
document dont la satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné (art. 26
al. 5 LIPAD).