Le droit d’accès aux documents est toutefois soumis à des restrictions prévues à l’art. 26
LIPAD. Ces dernières ont pour but de veiller au respect de la protection de la sphère privée
des administrés et de permettre le bon fonctionnement des institutions (MGC 2000 45/VIII
7694 ss ; MGC 2001 49/X 9680 ss, 9697 et 9738). L’application des restrictions au droit
d’accès implique une juste pesée des intérêts en présence lors de leur mise en œuvre (MGC
2000 45/VIII 7641 p. 7694 ss ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680).