Les articles 16 à 23 LIPAD constituent ainsi des obligations pour les autorités et les
tribunaux, sans pour autant conférer de droit à l’obtention de documents pour les particuliers,
de sorte qu’un requérant ne peut pas se prévaloir directement de ces normes pour obtenir
les arrêts demandés (ATA/307/2008 du 10 juin 2008 consid. 4).