Selon les dispositions transitoires, et plus particulièrement de l'art. 68 al. 4 LIPAD, le Pouvoir
judiciaire dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la LIPAD pour
adopter et mettre en œuvre les mesures de publication des arrêts et décisions des
juridictions, du Conseil supérieur de la magistrature et des autres autorités judiciaires
prévues à l’art. 20 al. 4 et 5. Il n’est pas obligatoire que ces mesures s’appliquent aussi aux
arrêts et décisions antérieurs à leur mise en œuvre.