scientifiques. Elle doit intervenir dans la mesure utile, davantage que jusqu’à présent (MCG
2000/X 7688). Celle-ci vise le public plus ciblé des professions juridiques, mais elle n’est pas
destinée exclusivement à ces derniers. Le travail de sélection de cette jurisprudence est du
seul ressort de l’institution concernée (MCG 2001/VII 9693).