Selon les travaux du Grand Conseil, les deux alinéas 4 et 5 mentionnés ci-dessus ont
chacun leur rôle respectif (MGC 2000/VIII 7687-7688). L’al. 4 concerne l’accessibilité
généralisée à toute décision et arrêt définitif et exécutoire émanant du Pouvoir judiciaire
dans une perspective de transparence et vise l’information du public en général. Cette
accessibilité à la jurisprudence ne peut être limitée que pour des motifs d’intérêt public ou
privé prépondérants, pour autant que ces derniers ne puissent pas être protégés par un
caviardage masquant les éléments nécessitant cette protection (MCG 2000/X 7688 ;
2001/VII 9693-9694). L’al. 5 concerne la publication de la jurisprudence à des fins