La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire édicte les directives
nécessaires à la mise en œuvre des mesures de publication et de protection des intérêts
légitimes prévues aux alinéas 4 et 5. Elle est habilitée, après consultation du préposé
cantonal, à apporter à ces mesures les dérogations qui s’imposeraient pour garantir une
bonne administration de la justice et la protection de la sphère privée (al. 6).

CAPJ 5_2017
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