Le caviardage de ces données n’est pas nécessaire s’il ne répond, dans
l’immédiat ou à terme, à aucun intérêt digne de protection (al. 4). Les arrêts et décisions des
juridictions de jugement, du conseil supérieur de la magistrature et des autres autorités
judiciaires sont publiés sous une forme appropriée respectueuse des intérêts légitimes des
parties, si et dans la mesure où la discussion et le développement de la jurisprudence le
requièrent (al. 5). La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire édicte les directives
nécessaires à la mise en œuvre des mesures de publication et de protection des intérêts
légitimes prévues aux alinéas 4 et 5.