3). Les arrêts et décisions définitifs
et exécutoires des juridictions de jugement, du Conseil supérieur de la magistrature et des
autres autorités judiciaires doivent être accessibles au public auprès d’un service central
dépendant du pouvoir judiciaire ou du greffe des institutions dont ils émanent, dans une
version ne permettant pas de connaître les données personnelles des parties et des tiers qui
y sont mentionnés. Le caviardage de ces données n’est pas nécessaire s’il ne répond, dans
l’immédiat ou à terme, à aucun intérêt digne de protection (al.