Sans préjudice de l’application des lois régissant
leurs activités, ces institutions ne peuvent donner d’informations sur des procédures en
cours que lorsqu’un intérêt prépondérant le requiert impérativement, en veillant au respect
des intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, de la présomption d’innocence de
personnes mises en cause (al. 2). Lorsqu’une procédure est close, l’information en est
donnée sous une forme appropriée dans la mesure où un intérêt prépondérant le justifie, en
veillant au respect des intérêts légitimes des parties (al. 3)