À teneur de l'art. 20 LIPAD, les juridictions, le Conseil supérieur de la magistrature et les
autres autorités judiciaires fournissent des informations générales sur leurs activités
juridictionnelles et administratives (al. 1). Sans préjudice de l’application des lois régissant
leurs activités, ces institutions ne peuvent donner d’informations sur des procédures en
cours que lorsqu’un intérêt prépondérant le requiert impérativement, en veillant au respect
des intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, de la présomption d’innocence de
personnes mises en cause (al. 2).