La loi comporte deux volets. Le premier concerne l’information du public et l’accès aux
documents ; il est réglé dans le Titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second porte sur la protection
des données personnelles, dont la réglementation est prévue au Titre III (art. 35 ss LIPAD).

CAPJ 5_2017
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La LIPAD s’applique, sous réserve de ses art. 3 al. 3 et 5, aux pouvoirs exécutif, législatif et
judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent
(art. 3 al. 1 let. a LIPAD).