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Recherches scientifiques). L'accès est refusé : a) s'il est susceptible de porter atteinte à un
intérêt public ou privé prépondérant, nonobstant la suppression des mentions soustraites au
droit d'accès (art. 26 al. 1 à 4 LIPAD [….]) ; b) si le traitement de la demande entraîne un
travail manifestement disproportionné (art. 26 al. 5 LIPAD [….]) (art. 10 al. 1 – Motifs de
refus). La délivrance de documents en application de la LIPAD [….] est soumise à perception
d'un émolument qui s'élève à 1 franc par page ou fraction de page, quels que soient le
support et le mode de transmission utilisés (art.