8 – Mentions soustraites
au droit d'accès). Le requérant qui présente une demande dans le cadre d'une recherche
scientifique doit justifier de son caractère académique ; l'accès du requérant aux documents
est subordonné à la signature d'une clause de confidentialité, dans la mesure où les
mentions soustraites au droit d'accès ne sont pas supprimées ; la consultation a lieu dans les
locaux du Pouvoir judiciaire ; le responsable LIPAD central coordonne le traitement de la
demande lorsque le requérant a saisi plusieurs juridictions ou services » (art. 9 –
Recherches scientifiques).