Les données, notamment
personnelles, susceptibles de permettre l'identification d'une partie ou d'un tiers sont
soustraites à la publication et au droit d'accès ; les mentions soustraites au droit d'accès sont
supprimées, même si le requérant connaît l'identité d'une partie ou d'un tiers mentionné dans
la procédure ; il peut être renoncé à la suppression des mentions soustraites à la publication
et au droit d'accès en l'absence d'intérêt digne de protection, notamment lorsque les
données appartiennent au domaine public (art. 20 al. 4 LIPAD) (art. 8 – Mentions soustraites
au droit d'accès).