- Le 1er juillet 2018, est entré en vigueur le RIPAD-PJ, qui a pour but de déterminer les
mesures d'organisation générales et les procédures nécessaires à l'application, notamment
de la LIPAD au sein du Pouvoir judiciaire, à l'exclusion du Conseil supérieur de la
magistrature et de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (art. 1 al. 1). Ce règlement prévoit,
notamment, que :