- le 14 avril 2003, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire a émis une directive sur la
procédure de traitement des demandes d'accès aux documents (disponible sur l'adresse
internet
http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice/common/directives/directives/CGPJ_Directive_Lip
ad_Acces_aux_documents_2003.pdf [consultée le 26 février 2019]), laquelle précise,
notamment à son ch. 3, que le droit individuel d'accès comprend le droit à la consultation
gratuite, sur place, des documents et le droit à l'obtention de copies contre paiement d'un
émolument.