CAPJ 5_2017
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Dans le délai imparti, le conseil précité a indiqué constater que les « statistiques
démontr[ai]ent la parfaite faisabilité du travail rendu nécessaire par sa requête, étant
souligné que la loi imposait que ce travail fût déjà fait ». Quant à l’ATA/550/2018, outre qu’il
était contesté devant le Tribunal fédéral, il s’écartait de la jurisprudence publiée par notre
Haute Cour.