Sur
le plan cantonal, les art. 20 al. 5 LIPAD et 61 al. 1 LOJ prévoyaient la publication des arrêts
et décisions de principe, tandis que l'art. 20 al. 4 LIPAD traitait de l'accessibilité généralisée à
tous les arrêts et décisions définitifs et exécutoires émanant du Pouvoir judiciaire, auprès
d'un service central dépendant du Pouvoir judiciaire ou du greffe des institutions dont ils
émanaient. Ces dispositions ne prévoyaient pas non plus la publication de l'intégralité de la
jurisprudence des tribunaux genevois.