Parallèlement, la jurisprudence antérieure non publiée faute d'effectifs, alors qu'elle avait été
signalée comme pertinente par les magistrats, serait également consultable sur internet.

Ainsi, la CJP allait être en mesure de satisfaire pleinement non seulement à ses devoirs de
lege lata, comme elle le faisait déjà, mais également au principe plus large de publicité de la
jurisprudence de la Cour de justice, tel que consacré par le nouveau règlement du Pouvoir
judiciaire sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données
personnelles (ci-après : RIPAD-PJ) adopté par la Commission de gestion du pouvoir
judiciaire et qui entrerait « en vigueur sous peu ».