pour la période allant du
1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 lui est donné, le cas échéant au bénéfice d'un
engagement de confidentialité ».

CAPJ 5_2017
-5-

Selon le recourant, les motifs invoqués par l’autorité intimée, « qu’on souhaiterait ne pas
avoir à lire au XXIème siècle », étaient choquants et violaient l'art. 30 al. 3 Cst. comme la
LIPAD.