La prise en considération de l'intérêt scientifique évoqué par A______ – qui ne prétendait
pas avoir un projet précis en lien avec l’objet affiché de la consultation – ou professionnel ne
conduisait pas à un résultat différent, eu égard à la pesée des intérêts, la souscription d'un
engagement de confidentialité ne permettant de garantir ni la protection des données
personnelles des parties et personnes citées dans les décisions, ni le respect des
dispositions du Titre III de la LIPAD. Par conséquent, la requête ne pouvait pas être
envisagée que sous l'angle de l'accès, après anonymisation, à toutes les décisions traitant
de l'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP.