Par ailleurs, les conclusions de la recommandation du 31 octobre 2017 ne s'inscrivaient ni
dans le cadre de la Cst. ni dans celui de la jurisprudence et faisaient fi de la teneur différente
des alinéas 4 et 5 de l'art. 20 LIPAD, l'alinéa 4 de cette disposition n’étant d'aucune utilité si
les autorités judiciaires avaient l'obligation de publier l'intégralité de leurs décisions. En outre,
les arrêts de la CJP relatifs aux questions traitées aux art. 429 ss CPP – plus précisément
les arrêts de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) et de la Chambre
pénale de recours (ci-après : CPR)