4 et 5) et les conditions
prévues aux art. 26 et 27 de cette même loi permettant de supprimer ou de restreindre cet
accès, notamment au regard de diverses jurisprudences, la CJP a fait valoir qu’autoriser
A______, comme le recommandait la préposée adjointe, à accéder à l'intégralité de ses
arrêts et ordonnances depuis 10 ans, à la seule condition de souscrire un engagement de
confidentialité, revenait à vider la LIPAD de sa substance, en particulier son Titre III relatif à
la protection des données personnelles, rappelant à cet égard que la matière pénale de la
compétence de la juridiction était, par définition, particulièrement sensible.