(ci-après : LOJ), lesquels n'imposaient nullement une communication exhaustive des
décisions, l’instance sollicitée ne pouvait pas, en application de la LIPAD, refuser d'emblée
les demandes générales d'accès, la loi ne l'autorisant à justifier un refus que si la requête
impliquait un travail disproportionné. La CJP rendant annuellement environ
1'000 ordonnances et quelque 1’200 arrêts tranchant des questions pénales sur le fond, le
caviardage a posteriori d'un si grand nombre d'arrêts représenterait un travail extrêmement
conséquent, pouvant être qualifié de disproportionné, la tâche première du personnel du
Pouvoir judiciaire, étant de s'employer à ce que la justice soit rendue.