La CJP relevait également que, depuis l'entrée en vigueur de la LIPAD, elle avait
considérablement élargi le catalogue de ses arrêts publiés, toutes les décisions jugées
pertinentes par la juridiction – et non plus seulement les arrêts de principe – étant
dorénavant mises à la disposition du public par le biais d’internet. Ainsi, quelque 200
décisions – traitant, entre autres problématiques, de l'indemnisation au sens des art.