{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-03-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2017_2019-03-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984216?doc=", "Checksum": "197354120edfab0af7cd543ef459fa3a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2017_2019-03-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000005_2017_CAPJ75_2017.pdf", "Checksum": "b51d5f06131a8b47ed4908a87af3e6d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/5/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRINCIPE DE PUBLICITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ | LIPAD.20.al4; LIPAD.20.al5; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al5; LIPAD.24; LIPAD.27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "8acca20bae063cfef0af502817be0528", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017\nRegeste:\nPRINCIPE DE PUBLICITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ | LIPAD.20.al4; LIPAD.20.al5; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al5; LIPAD.24; LIPAD.27\n\n5.2. En l’espèce, il faut admettre, à l’instar de la Chambre administrative qui a statué sur une\nquestion similaire dans son arrêt ATA 550/2018 du 5 juin 2018 précité (cf. ci-dessus, partie\nEN FAIT, ch. 9), que la consultation des arrêts de l’intimée sous forme non caviardée,\nmoyennant la signature d'un engagement de confidentialité, est exclue, dans la mesure où la\nconsultation de jugements n'est en principe admise que sous réserve de l'anonymisation\nafin, notamment, de sauvegarder la protection de la personnalité des parties au procès\n(art. 20 al. 4 LIPAD; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 précité consid. 3.5.2 ).\n\nEn outre, le recourant n'allègue pas que sa demande de consultation de la jurisprudence de\nl’intimée s’inscrirait dans le cadre d'une recherche scientifique concrète et spécifique, se\n\nCAPJ 5_2017\n- 15 -\n\nbornant à se référer à cet égard, de manière générale et sans autres précisions, au site\ninternet de son étude qui mentionne les publications dont il est l’auteur ou le coauteur. Sous\nl’angle de l’art. 20 al. 5 LIPAD, la consultation par le recourant des arrêts sous forme non\nanonymisée de la CPAR et de la CPR, même moyennant un engagement de confidentialité,\nest ainsi également exclue.\n\n5.3. Se pose alors la question de savoir si un intérêt public ou privé prépondérant ou un\ntravail manifestement disproportionné d’anonymisation est ou non susceptible de faire\nobstacle à la demande du recourant d’accéder aux arrêts rendus par l’intimée en matière\nd’indemnisation (art. 26 al. 1 et 5 LIPAD).\n\n5.3.1. Il a été jugé que la demande d'un avocat fondée sur la LIPAD et visant à obtenir,\nauprès d'une juridiction genevoise, les 10 derniers arrêts rendus par celle-ci en lien avec la\nloi sur la responsabilité de l’Etat et des communes n'était pas de nature à entraver le\nfonctionnement de la juridiction et que le travail exigé par cette dernière, à supposer qu’il\nreprésentât 6 heures, ne pouvait pas être qualifié de considérable et de disproportionné\n(ATA/307/2008 du 10 juin 2008). De même, l'anonymisation d'une liste de 220 chauffeurs de\ntaxis, qui engendrerait 8 heures de travail, ne pouvait pas être considérée comme un travail\ndisproportionné (ATA/919/2014 du 25 novembre 2014), tout comme l’extraction de 18\ndocuments et leur caviardage (ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017) ou le caviardage de\ncertaines données sensibles figurant dans un rapport d'inspection de locaux effectué en vue\nde l'octroi d'une autorisation d'exploiter une pharmacie (ATA/525/2016 du 21 juin 2016).\n\nOnt été, en revanche, considérées comme disproportionnées, outre l'anonymisation des\nmilliers de décisions mentionnées dans l’ATA 550/2018 du 5 juin 2018 précité, la demande\nimpliquant le tri et le caviardage portant sur 8 volumes (années 1992 à 1999) et 5 classeurs\nfédéraux (années 2000 à 2002) détenus par l’Autorité de surveillance des offices de\npoursuites et faillites, compte tenu de l’importance et de la masse des documents\n(ATA/231/2006 du 2 mai 2006 consid. 5) ainsi que la demande concernant la recherche des\nsubventions versées à une association entre 1988 et 2007, au vu de l’étendue de la période\nconcernée (ATA/564/2008 du 4 novembre 2008).\n\n5.3.2. En l'espèce, la demande du recourant implique, selon les indications fournies par\nl'intimée, l’anonymisation de 733 décisions non publiées pour la période du 1er janvier 2012\nau 31 décembre 2016. L’intimée a également mentionné les décisions non publiées pour\nl’année 2017 – sans doute parce qu’elles sont aussi susceptibles d’intéresser le recourant au\nvu du temps écoulé depuis la décision querellée –, ce qui représente 162 décisions\nsupplémentaires.\n\nLe recourant ne conteste pas ces chiffres dans ses dernières observations du 19 novembre\n2018, mais affirme que ceux-ci « démontrent la parfaite faisabilité du travail rendu nécessaire\npar sa requête », ajoutant que « la loi imposait que ce travail fût déjà fait ».\n\nIl apparaît que le travail d'anonymisation de 733 décisions, si l’on compte en moyenne 20 à\n30 minutes pour chacune d’elles, ce qui semble un laps de temps raisonnable pour effectuer\navec sérieux et minutie cette tâche – l’intimée précisant à cet égard que la question de\nl'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP était très rarement le seul thème abordé dans\nses arrêts –, requerrait 244 à 366 heures de travail, soit 6 à 9 semaines de travail à raison de\n40 heures hebdomadaires. Si l’on ajoute l’année 2017, il faut compter 54 à 81 heures\nsupplémentaires, soit plus d’une à deux semaines supplémentaires à raison également de\n40 heures hebdomadaires.\n\nIl s’agit là d’un travail important, manifestement disproportionné au sens de l’art. 26 al. 5\nLIPAD. Par ailleurs, si ce travail était effectué, il entraverait de manière conséquente le\ntravail des collaborateurs et collaboratrices de l'intimée et, de manière globale, le bon\n\nCAPJ 5_2017\n- 16 -\n\nfonctionnement de cette juridiction, de sorte qu’un intérêt public prépondérant (art. 26 al. 1\nLIPAD) fait en outre obstacle à l’exécution d’une telle tâche.\n\nEnfin, dans la mesure où ils ne font pas l’objet de conclusions de la part du recourant, les\nreproches qu’adresse ce dernier à l'intimée de ne pas avoir procédé à l'anonymisation et à la\npublication de la totalité de sa jurisprudence, en particulier celle relative aux art. 429 ss CPP\n(« la loi imposait que ce travail fût déjà fait »), il n’y a pas lieu de statuer sur ce point (art. 69\nal 1 LPA).\n\n"}