{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-03-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2017_2019-03-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984216?doc=", "Checksum": "197354120edfab0af7cd543ef459fa3a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2017_2019-03-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000005_2017_CAPJ75_2017.pdf", "Checksum": "b51d5f06131a8b47ed4908a87af3e6d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/5/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRINCIPE DE PUBLICITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ | LIPAD.20.al4; LIPAD.20.al5; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al5; LIPAD.24; LIPAD.27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "8acca20bae063cfef0af502817be0528", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017\nRegeste:\nPRINCIPE DE PUBLICITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ | LIPAD.20.al4; LIPAD.20.al5; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al5; LIPAD.24; LIPAD.27\n\n(ci-après : LOJ), lesquels n'imposaient nullement une communication exhaustive des\ndécisions, l’instance sollicitée ne pouvait pas, en application de la LIPAD, refuser d'emblée\nles demandes générales d'accès, la loi ne l'autorisant à justifier un refus que si la requête\nimpliquait un travail disproportionné. La CJP rendant annuellement environ\n1'000 ordonnances et quelque 1’200 arrêts tranchant des questions pénales sur le fond, le\ncaviardage a posteriori d'un si grand nombre d'arrêts représenterait un travail extrêmement\nconséquent, pouvant être qualifié de disproportionné, la tâche première du personnel du\nPouvoir judiciaire, étant de s'employer à ce que la justice soit rendue. Certes, l'écoulement\ndu temps ne ferait qu'augmenter le nombre d'heures de travail nécessaires à l'anonymisation\ndes décisions en cause, de sorte qu'admettre le caractère disproportionné de la requête\nreviendrait à avaliser une pratique rendant impossible l'accès généralisé aux documents. La\nquestion de l’anonymisation des décisions pouvait toutefois rester ouverte, dans la mesure\noù la requête devait être examinée sous un angle différent.\n\nEn effet, la transparence, que le principe de publicité garantissait, était essentielle à la\nconfiance des citoyens dans le système judiciaire. Cela était d'autant plus important dans les\ndomaines laissant une grande marge d'appréciation à l'autorité. De plus, pour un avocat,\nl'accès à la jurisprudence du canton dans lequel il exerçait était indispensable à l'exercice de\nsa profession dans les règles de l'art. En outre, plus le domaine juridique concerné laissait\nune marge d'appréciation importante à l'autorité, plus la transparence concernant les\ndécisions qui en découlaient se justifiaient, car elle permettait de vérifier l’application par le\njuge du principe d’égalité dans l’évaluation des circonstances. Enfin, la requête de A______\ndevait être appréciée, au même titre que toutes les demandes générales d'accès aux\ndécisions judiciaires, sans condition d'un intérêt légitime, comme, par exemple, une\nrecherche scientifique.\n\n6. Par décision du 14 novembre 2017, notifiée le lendemain, la CJP a refusé à A______\n« l’accès à l’intégralité des décisions (arrêts et ordonnances) rendues par la Cour pénale ces\n10 dernières années ».\n\nAprès avoir rappelé les deux principales modalités d'accès aux arrêts et décisions rendus\npar les autorités judiciaires instituées par la LIPAD (art. 20 al. 4 et 5) et les conditions\nprévues aux art. 26 et 27 de cette même loi permettant de supprimer ou de restreindre cet\naccès, notamment au regard de diverses jurisprudences, la CJP a fait valoir qu’autoriser\nA______, comme le recommandait la préposée adjointe, à accéder à l'intégralité de ses\narrêts et ordonnances depuis 10 ans, à la seule condition de souscrire un engagement de\nconfidentialité, revenait à vider la LIPAD de sa substance, en particulier son Titre III relatif à\nla protection des données personnelles, rappelant à cet égard que la matière pénale de la\ncompétence de la juridiction était, par définition, particulièrement sensible.\n\nPar ailleurs, les conclusions de la recommandation du 31 octobre 2017 ne s'inscrivaient ni\ndans le cadre de la Cst. ni dans celui de la jurisprudence et faisaient fi de la teneur différente\ndes alinéas 4 et 5 de l'art. 20 LIPAD, l'alinéa 4 de cette disposition n’étant d'aucune utilité si\nles autorités judiciaires avaient l'obligation de publier l'intégralité de leurs décisions. En outre,\nles arrêts de la CJP relatifs aux questions traitées aux art. 429 ss CPP – plus précisément\nles arrêts de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) et de la Chambre\npénale de recours (ci-après : CPR) – abordaient généralement les faits à l'origine de la\nprocédure pénale ayant abouti à l'acquittement ou la condamnation ou à la non-entrée en\nmatière totale ou partielle ou au prononcé d'une sanction à réduire en raison de la\nproblématique liée à la détention ; dans ce cadre, étaient aussi examinées la situation\néconomique du prévenu et de la partie plaignante ainsi que les dépenses occasionnées par\nl'exercice de ses droits de procédure, en particulier le caractère proportionné des honoraires\nfacturés par son conseil. Dès lors, l'accès aux décisions requis et recommandé permettrait à\nA______ d'avoir connaissance d'un grand nombre de données sensibles concernant non\nseulement la pratiques de facturation de ses confrères, mais aussi les faits à l'origine des\n\nCAPJ 5_2017\n-4-\n\nprocédures pénales, au détriment de la protection de la personnalité des intervenants\n(prévenus, victimes, éventuellement témoins ou autres protagonistes), de secrets protégés\nou d'affaires.\n\nLa CJP s’est également prévalue de ce que la demande d’accès à ses décisions émanant\nd'un avocat de la place actif et appartenant à une grande étude, pourrait lui permettre d’avoir\nconnaissance de faits susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, des mandats\nen cours ou à venir, avec tous les problèmes en découlant, notamment au plan de possibles\nconflits d'intérêts. Ce deuxième motif excluait de suivre la recommandation de la préposée\nadjointe du 31 octobre 2017, même en limitant le champ aux décisions concernant\nl'indemnisation.\n\n"}