{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-03-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2017_2019-03-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2984216?doc=", "Checksum": "197354120edfab0af7cd543ef459fa3a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2017_2019-03-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2017/0000/CAPJ_000005_2017_CAPJ75_2017.pdf", "Checksum": "b51d5f06131a8b47ed4908a87af3e6d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/5/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRINCIPE DE PUBLICITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ | LIPAD.20.al4; LIPAD.20.al5; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al5; LIPAD.24; LIPAD.27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "8acca20bae063cfef0af502817be0528", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 11.03.2019 CAPJ/5/2017\nRegeste:\nPRINCIPE DE PUBLICITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ | LIPAD.20.al4; LIPAD.20.al5; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al5; LIPAD.24; LIPAD.27\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 11 mars 2019\nCause : CAPJ 5_2017\n\nMonsieur A______, recourant\nreprésenté par Me Ronald ASMAR, avocat\n\ncontre\n\nLA COUR PENALE DE LA COUR DE JUSTICE, intimée\n-2-\n\nEN FAIT\n\n1. Par courrier du 18 janvier 2017, A______, avocat inscrit au barreau genevois (ci-après\naussi : le recourant), a sollicité de la Cour pénale de la Cour de justice (ci-après : la CJP ou\nl’intimée), l’autorisation de consulter « l’intégralité des arrêts rendus par [vos] juridictions – y\ncompris ceux n’étant pas en force – depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre des\nproblématiques liées à l'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP », proposant de signer\nun engagement de confidentialité et évoquant le caractère tant scientifique que professionnel\nde sa démarche.\n\n2. Par lettre du 10 février 2017, la CJP a refusé la demande en raison du travail\nmanifestement disproportionné, au sens de l'art. 26 al. 5 de la loi genevoise sur l'information\ndu public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (ci-après :\nLIPAD) qu’elle entraînerait, relevant que la requête faisait écho à celle déposée par le\nrequérant le 1er avril 2016 relative à la consultation de tous les arrêts rendus depuis le\n1er janvier 2011 en matière d'indemnisation de l'avocat d'office, requête qui avait été rejetée\npar décision du 29 août 2016 – nonobstant la recommandation du 15 août 2016 de la\npréposée cantonale adjointe à la protection des données et à la transparence (ci-après : la\npréposée adjointe) – et n’avait fait l’objet d’aucun recours.\n\nLa CJP relevait également que, depuis l'entrée en vigueur de la LIPAD, elle avait\nconsidérablement élargi le catalogue de ses arrêts publiés, toutes les décisions jugées\npertinentes par la juridiction – et non plus seulement les arrêts de principe – étant\ndorénavant mises à la disposition du public par le biais d’internet. Ainsi, quelque 200\ndécisions – traitant, entre autres problématiques, de l'indemnisation au sens des art. 429 ss\ndu code de procédure pénale suisse (ci-après : CPP), étaient mises en ligne sur le site de la\nCJP, ce qui représentait une bonne proportion des arrêts rendus sur le sujet et rendait\n« accessible l'évolution de la jurisprudence topique en la matière », les premiers arrêts\npubliés datant d'octobre 2011 et les plus récents de la fin de l'année 2016.\n\n3. Par courrier du 16 février 2017, A______ a saisi le préposé cantonal à la protection des\ndonnées et à la transparence (ci-après : le préposé) en vue d'une médiation, exposant,\nnotamment, que le Tribunal fédéral avait jugé qu'une mauvaise organisation ou le retard pris\ndans le caviardage ne constituaient pas un motif permettant de refuser l'accès aux arrêts\nsollicités, et se référant par ailleurs à la recommandation de la préposée adjointe rendue\ndans le cadre de sa requête précitée du 1er avril 2016 ainsi qu'à la jurisprudence fédérale\n(arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2016 du 21 juin 2016) et cantonale (ACPR/9/2017 du 12\njanvier 2017) mettant en évidence la nécessité pour le public d'avoir accès aux décisions de\njustice.\n\n4. Après la séance de médiation du 27 mars 2017, qui a abouti, d'entente entre les parties, à\nla suspension de la procédure, A______ a, par courriels des 25 et 28 septembre 2017\nadressés au préposé, sollicité la reprise de la procédure et demandé, en application de l'art.\n4A de la loi genevoise sur la procédure administrative (ci-après : LPA), qu'il soit fait injonction\nau Pouvoir judiciaire de publier sa jurisprudence de façon conforme à la LIPAD et à l'art. 30\nal. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse (ci-après : Cst.).\n\n5. En date du 31 octobre 2017, la préposée adjointe a émis une recommandation, aux\ntermes de laquelle il était conseillé à la CJP d'autoriser la consultation par A______, dans les\nlocaux de la juridiction, de l'intégralité des décisions et ordonnances rendues durant les 10\ndernières années, sans anonymisation, après signature d'un engagement de confidentialité\nde l’intéressé.\n\nEn substance, la préposée adjointe a considéré que si la politique de publication de la CJP\nétait conforme aux art. 20 al. 5 LIPAD et 61 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire\n\nCAPJ 5_2017\n-3-\n\n"}