6.2. Devrait-on néanmoins examiner si la décision litigieuse de la Commission de gestion du 20
avril 2015 est ou non justifiée, qu’on ne pourrait qu’arriver à la conclusion que c’est à bon droit
que cette autorité a supprimé l’indemnité de 8,3 % de la recourante en raison de la seule
entrée en vigueur de la loi 11328.

CAPJ 5_2016
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