De même, s’agissant de ses griefs relatifs à la violation de ses droits acquis (cf. partie En fait,
let. L.fc) et à l’absence de régime transitoire de la loi 11238 (cf. partie En fait, let. L.fd), la
recourante invoque la décision du « Conseil d’Etat » et de « l’autorité inférieure ».